Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits de parfumerie proposés par Isma Collection sur le site ismacollection.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identification de l'entreprise
Isma Collection Auto-entrepreneur 68, boulevard de la Fraternité 44100 Nantes France SIRET : 988 340 485 00016 Email : info@ismacollection.fr
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC).
Isma Collection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 4 - Commande
Les commandes sont passées directement sur le site ismacollection.fr. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Un email de confirmation vous sera envoyé après validation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison varient selon la destination.
Les commandes sont traitées sous 1 à 2 jours ouvrables. Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et peut varier selon les transporteurs.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et non utilisés
- Les frais de retour sont à la charge du client
- Les produits de parfumerie ouverts ou descellés ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à : info@ismacollection.fr
Article 8 - Remboursement
En cas de retour conforme, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Article 9 - Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 - Responsabilité
Isma Collection ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou force majeure.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre commande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - Médiation de la consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamondhttps://cnpm-mediation-consommation.eu
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 19 décembre 2025